Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d’échanger les factures exclusivement de manière électronique entre assujettis à la TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les factures devront dès 2026 être établies, envoyées et reçues dans un format électronique structuré, afin de permettre un traitement automatiquement électronique. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant.
L’échange de ces factures électroniques passera par Peppol, une plateforme internationale permettant aux entreprises d’envoyer des documents de manière sécurisée et standardisée. L’obligation s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en Belgique, y compris les petites entreprises.
Il est important que le destinataire soit également assujetti à la TVA et ait reçu un numéro de TVA ; ainsi, les transactions B2C (avec des particuliers) sont exclues de l’obligation. Cette obligation ne concerne que les prestations (tant les livraisons de biens que les prestations de services) qui ont lieu en Belgique.