Facilités TVA pour l'été 2024
Comme chaque année, l’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Vous disposez donc d'un délai supplémentaire pour l'introduction des déclarations TVA et relevés intracommunautaires qui doivent être introduits durant les mois d'été.
Voici un aperçu des nouveaux délais :
| Déclaration TVA et relevé IC | À introduire en principe au plus tard le | Durant l’été 2024, à introduire au plus tard le |
| Deuxième trimestre | 22.07.2024 | 09.08.2024 |
| Juin | 22.07.2024 | 09.08.2024 |
| Juillet | 20.08.2024 | 10.09.2024 |
Il y a toutefois une exception pour les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA et les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER. S'ils ont droit à un remboursement d'un crédit TVA, les délais d'introduction suivants sont applicables : au plus tard le 24 juillet 2024 pour les déclarations de juin 2024 et au plus tard le 24 août 2024 pour les déclarations de juillet 2024.
Toutefois, la TVA doit être payée aux échéances normales, à savoir le 22 juillet 2024 (déclaration TVA de juin 2024 ou du deuxième trimestre 2024) et le 20 août 2024 (déclaration TVA de juillet 2024).