Facilités TVA pour l'été 2023
Comme chaque année, le SPF Finances a fait savoir qu'il accordait certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA et relevés intracommunautaires pour l’été 2023.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Comme chaque année, le SPF Finances a fait savoir qu'il accordait certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA et relevés intracommunautaires pour l’été 2023.
Voici un aperçu des nouveaux délais:
| Déclaration TVA et relevé IC | À introduire en principe au plus tard le | Durant l’été 2023, à introduire au plus tard le |
| Deuxième trimestre | 20.07.2023 | 10.08.2023 |
| Juin | 20.07.2023 | 10.08.2023 |
| Juillet | 21.08.2023 | 08.09.2023 |
Il y a toutefois une exception pour (i) les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA et (ii) les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER. S'ils ont droit à un remboursement d'un crédit TVA, les délais d'introduction suivants sont applicables: (i) au plus tard le 24 juillet 2023 pour les déclarations de juin 2023 et (ii) au plus tard le 24 août 2023 pour les déclarations de juillet 2023.
La TVA doit être payée aux échéances normales, à savoir le 20 juillet 2023 (déclaration TVA de juin 2023 ou du deuxième trimestre 2023) et le 21 août 2023 (déclaration TVA de juillet 2023).