Facilités TVA en été : pas d’application du délai de prescription de 4 ans
En principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En principe, la déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné. Toutefois, chaque été, des “facilités TVA” sont prévues, dérogeant à cette règle. Les déclarants trimestriels ne doivent ainsi déposer leur déclaration TVA relative au deuxième trimestre 2023 que pour le 10 août 2023 (au lieu du 20 juillet 2023). Mais attention, le paiement de l’éventuelle TVA due doit se faire pour le 20 juillet 2023.
Depuis le 01.01.2023, le délai de prescription est prolongé de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de non-dépôt de la déclaration TVA. On peut se demander si un assujetti qui applique la tolérance d’été (et dépose donc sa déclaration TVA plus tard) tombe sous le coup du délai de prescription de 4 ans. Dans la circulaire 2023/C/58 (point 3.2.3.), il est expressément prévu que le délai de prescription prolongé ne sera pas appliqué lorsqu’un assujetti applique les facilités TVA d’été.