Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025
L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L'enregistrement peut se faire sur papier ou par voie électronique. Dans le premier cas, vous utilisez des formulaires standard que vous envoyez par courrier au service compétent. L'enregistrement électronique se fait via les plateformes du SPF Finances : MyRent ou MyRentPro pour l'enregistrement des baux, MyMinfin pour l'enregistrement d'autres actes sous seing privé.
Depuis le 10.03.2025, l'enregistrement sur papier n'est plus possible que pour les personnes physiques n'ayant pas de numéro d'entreprise (AR 31.01.2025, MB 28.02.2025). Si vous souhaitez enregistrer un acte sous seing privé pour votre société ou votre entreprise unipersonnelle, vous devez donc le faire par voie électronique, sauf en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme. Bien sûr, votre gestionnaire de dossier peut vous assister dans cette démarche.