Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025
L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'enregistrement peut se faire sur papier ou par voie électronique. Dans le premier cas, vous utilisez des formulaires standard que vous envoyez par courrier au service compétent. L'enregistrement électronique se fait via les plateformes du SPF Finances : MyRent ou MyRentPro pour l'enregistrement des baux, MyMinfin pour l'enregistrement d'autres actes sous seing privé.
Depuis le 10.03.2025, l'enregistrement sur papier n'est plus possible que pour les personnes physiques n'ayant pas de numéro d'entreprise (AR 31.01.2025, MB 28.02.2025). Si vous souhaitez enregistrer un acte sous seing privé pour votre société ou votre entreprise unipersonnelle, vous devez donc le faire par voie électronique, sauf en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme. Bien sûr, votre gestionnaire de dossier peut vous assister dans cette démarche.