Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025
L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
L'enregistrement peut se faire sur papier ou par voie électronique. Dans le premier cas, vous utilisez des formulaires standard que vous envoyez par courrier au service compétent. L'enregistrement électronique se fait via les plateformes du SPF Finances : MyRent ou MyRentPro pour l'enregistrement des baux, MyMinfin pour l'enregistrement d'autres actes sous seing privé.
Depuis le 10.03.2025, l'enregistrement sur papier n'est plus possible que pour les personnes physiques n'ayant pas de numéro d'entreprise (AR 31.01.2025, MB 28.02.2025). Si vous souhaitez enregistrer un acte sous seing privé pour votre société ou votre entreprise unipersonnelle, vous devez donc le faire par voie électronique, sauf en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme. Bien sûr, votre gestionnaire de dossier peut vous assister dans cette démarche.