Élargissement du prêt Proxi bruxellois
Grâce au Prêt Proxi instauré en Région bruxelloise, un contribuable ayant son domicile fiscal à Bruxelles peut prêter de l’argent aux PME, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt de 4% pendant les 3 premières années et 2,5% les années suivantes, jusqu’à la fin du prêt.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Grâce au Prêt Proxi instauré en Région bruxelloise, un contribuable ayant son domicile fiscal à Bruxelles peut prêter de l’argent aux PME, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt de 4% pendant les 3 premières années et 2,5% les années suivantes, jusqu’à la fin du prêt. Si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser le prêt, le prêteur récupère 30 % du montant restant dû, et ce par le biais d’un crédit d’impôt unique.
Différentes conditions doivent être remplies, e.a., le prêteur doit être une personne physique concluant le prêt Proxi en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, il ne peut pas prêter plus de 200 000€ en même temps, etc.
Des modifications concernant ce système de prêt Proxi entrent en vigueur le 1er juin 2023 (voir Ordonnance du 17.03.2023 mobilisant l'épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique). Un avantage fiscal renforcé est ainsi octroyé pour les prêts Proxi conclus par un emprunteur exemplaire au niveau social ou environnemental (p.ex. un emprunteur qui contribue à l'amélioration de l'incidence environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions polluantes, la mobilité, la biodiversité et les écosystèmes ou qui contribue à l’instauration d’une société plus inclusive). Dans ce cas, la garantie passe de 30% à 50%, ce qui signifie que si l’entreprise n’est plus en mesure de payer, le prêteur a droit à un crédit d’impôt unique de 50 % du montant restant dû.