Élargissement du prêt Proxi bruxellois
Grâce au Prêt Proxi instauré en Région bruxelloise, un contribuable ayant son domicile fiscal à Bruxelles peut prêter de l’argent aux PME, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt de 4% pendant les 3 premières années et 2,5% les années suivantes, jusqu’à la fin du prêt.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Grâce au Prêt Proxi instauré en Région bruxelloise, un contribuable ayant son domicile fiscal à Bruxelles peut prêter de l’argent aux PME, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt de 4% pendant les 3 premières années et 2,5% les années suivantes, jusqu’à la fin du prêt. Si l’entreprise n’est pas en mesure de rembourser le prêt, le prêteur récupère 30 % du montant restant dû, et ce par le biais d’un crédit d’impôt unique.
Différentes conditions doivent être remplies, e.a., le prêteur doit être une personne physique concluant le prêt Proxi en dehors du cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, il ne peut pas prêter plus de 200 000€ en même temps, etc.
Des modifications concernant ce système de prêt Proxi entrent en vigueur le 1er juin 2023 (voir Ordonnance du 17.03.2023 mobilisant l'épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique). Un avantage fiscal renforcé est ainsi octroyé pour les prêts Proxi conclus par un emprunteur exemplaire au niveau social ou environnemental (p.ex. un emprunteur qui contribue à l'amélioration de l'incidence environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions polluantes, la mobilité, la biodiversité et les écosystèmes ou qui contribue à l’instauration d’une société plus inclusive). Dans ce cas, la garantie passe de 30% à 50%, ce qui signifie que si l’entreprise n’est plus en mesure de payer, le prêteur a droit à un crédit d’impôt unique de 50 % du montant restant dû.