E-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120%
À partir du 01.01.2026, vos factures envers des entreprises (B2B) devront être émises par voie électronique.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
L'un des objectifs est la simplification administrative. Concrètement, vous devrez travailler avec une facture XML qui répond à certaines normes européennes. Il s'agira alors d'adapter votre logiciel/comptabilité actuel à ces nouvelles règles.
Pour répondre à ce besoin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant une déduction temporaire majorée de 120% pour les coûts liés aux logiciels de facturation permettant d'établir, d'envoyer et de recevoir des factures électroniques sous une forme structurée permettant leur traitement automatique et électronique, encourus dans le cadre cette nouvelle obligation en matière de TVA. La déduction majorée s'applique aux PME et aux indépendants.
La déduction majorée s'appliquerait à partir de l'exercice d'imposition 2025 rattaché à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2024 et expirerait à partir de l'exercice d'imposition 2029 rattaché à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2028.