Du changement en 2025 concernant la restitution d'un crédit de TVA
Jusqu'à récemment, un déclarant mensuel ou trimestriel ne pouvait récupérer son crédit de TVA que trimestriellement via sa déclaration TVA.
-
Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
-
Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
-
Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Les déclarants mensuels pouvaient recevoir une autorisation spécifique afin de bénéficier d'une restitution mensuelle. Cette autorisation est supprimée et la restitution mensuelle devient la règle générale pour tous les déclarants mensuels. Pour les déclarants trimestriels, le délai de restitution de maximum trois mois reste applicable.
Jusqu'au 31 décembre 2024, vous deviez cocher la case "Demande de restitution" dans la déclaration TVA dans laquelle vous demandiez le remboursement. Vous récupériez toujours la totalité de votre crédit de TVA cumulé à ce moment-là, et pas seulement le crédit de la déclaration dans laquelle vous demandiez le remboursement. De plus, pour les déclarants trimestriels, un crédit n'était remboursé que s'il atteignait au moins 400 €, sauf si la demande était faite dans la dernière déclaration de l'année. Dans ce cas, un crédit de 50 € suffisait.
À partir du 1er mai 2025, la demande de remboursement de TVA peut se faire de deux manières : en cochant une case spécifique dans la déclaration et via MyMinfin. Une demande via la déclaration TVA portera cependant, à partir du 1er mai 2025, que sur le crédit de TVA de la déclaration elle-même (montant dans la grille 72). Le remboursement du crédit de TVA qui n'est pas demandé dans une déclaration, ou pour lequel la demande ne remplit pas les conditions, sera désormais comptabilisé sur votre "compte-provisions ", qui remplacera votre actuel compte courant. Vous pourrez alors demander le remboursement de ce crédit, totalement ou partiellement, via MyMinfin. Cependant, pendant les quatre premiers mois de 2025, vous pouvez également demander le remboursement de votre crédit de TVA actuel sur votre compte courant.
À partir du 1er février 2025, il ne suffit pas que la déclaration TVA dans laquelle le remboursement du crédit de TVA est demandé soit soumise à temps, il faut également que les déclarations des six derniers mois le soient. Il ne suffit donc plus qu'elles soient soumises à la date de dépôt de la déclaration d'où ressort le crédit. D'autre part, le montant minimum pour le remboursement, que ce soit via la déclaration ou via MyMinfin, est toujours de 50 €.