Du changement en 2025 concernant la restitution d'un crédit de TVA
Jusqu'à récemment, un déclarant mensuel ou trimestriel ne pouvait récupérer son crédit de TVA que trimestriellement via sa déclaration TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Les déclarants mensuels pouvaient recevoir une autorisation spécifique afin de bénéficier d'une restitution mensuelle. Cette autorisation est supprimée et la restitution mensuelle devient la règle générale pour tous les déclarants mensuels. Pour les déclarants trimestriels, le délai de restitution de maximum trois mois reste applicable.
Jusqu'au 31 décembre 2024, vous deviez cocher la case "Demande de restitution" dans la déclaration TVA dans laquelle vous demandiez le remboursement. Vous récupériez toujours la totalité de votre crédit de TVA cumulé à ce moment-là, et pas seulement le crédit de la déclaration dans laquelle vous demandiez le remboursement. De plus, pour les déclarants trimestriels, un crédit n'était remboursé que s'il atteignait au moins 400 €, sauf si la demande était faite dans la dernière déclaration de l'année. Dans ce cas, un crédit de 50 € suffisait.
À partir du 1er mai 2025, la demande de remboursement de TVA peut se faire de deux manières : en cochant une case spécifique dans la déclaration et via MyMinfin. Une demande via la déclaration TVA portera cependant, à partir du 1er mai 2025, que sur le crédit de TVA de la déclaration elle-même (montant dans la grille 72). Le remboursement du crédit de TVA qui n'est pas demandé dans une déclaration, ou pour lequel la demande ne remplit pas les conditions, sera désormais comptabilisé sur votre "compte-provisions ", qui remplacera votre actuel compte courant. Vous pourrez alors demander le remboursement de ce crédit, totalement ou partiellement, via MyMinfin. Cependant, pendant les quatre premiers mois de 2025, vous pouvez également demander le remboursement de votre crédit de TVA actuel sur votre compte courant.
À partir du 1er février 2025, il ne suffit pas que la déclaration TVA dans laquelle le remboursement du crédit de TVA est demandé soit soumise à temps, il faut également que les déclarations des six derniers mois le soient. Il ne suffit donc plus qu'elles soient soumises à la date de dépôt de la déclaration d'où ressort le crédit. D'autre part, le montant minimum pour le remboursement, que ce soit via la déclaration ou via MyMinfin, est toujours de 50 €.