Dommages-intérêts sans TVA
Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
On parle de dommages-intérêts lorsque le paiement effectué par quelqu'un n'est pas la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, mais vise à réparer un dommage subi. L'indemnité (dommages-intérêts) peut être due par la personne responsable du dommage, par son assureur ou par votre propre assureur.
Ainsi, vous ne devez pas charger de TVA sur les frais de rappel, les frais de mise en demeure, les frais de rupture de contrat, les frais de poursuite pour le recouvrement de factures impayées, les pénalités de retard, etc. Par exemple, il n'y a pas de TVA sur l'indemnité que vous recevez d'une compagnie d'assurance pour les dommages à une voiture.
Si quelqu'un vous facture à tort de la TVA sur des dommages-intérêts, par exemple découlant d'un contrat, vous devez alors demander une note de crédit et une facture correcte. La TVA facturée à tort ne peut en effet pas être déduite.