Dommages-intérêts sans TVA
Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
On parle de dommages-intérêts lorsque le paiement effectué par quelqu'un n'est pas la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, mais vise à réparer un dommage subi. L'indemnité (dommages-intérêts) peut être due par la personne responsable du dommage, par son assureur ou par votre propre assureur.
Ainsi, vous ne devez pas charger de TVA sur les frais de rappel, les frais de mise en demeure, les frais de rupture de contrat, les frais de poursuite pour le recouvrement de factures impayées, les pénalités de retard, etc. Par exemple, il n'y a pas de TVA sur l'indemnité que vous recevez d'une compagnie d'assurance pour les dommages à une voiture.
Si quelqu'un vous facture à tort de la TVA sur des dommages-intérêts, par exemple découlant d'un contrat, vous devez alors demander une note de crédit et une facture correcte. La TVA facturée à tort ne peut en effet pas être déduite.