Dommages-intérêts sans TVA
Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Régime des petites entreprises
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
On parle de dommages-intérêts lorsque le paiement effectué par quelqu'un n'est pas la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, mais vise à réparer un dommage subi. L'indemnité (dommages-intérêts) peut être due par la personne responsable du dommage, par son assureur ou par votre propre assureur.
Ainsi, vous ne devez pas charger de TVA sur les frais de rappel, les frais de mise en demeure, les frais de rupture de contrat, les frais de poursuite pour le recouvrement de factures impayées, les pénalités de retard, etc. Par exemple, il n'y a pas de TVA sur l'indemnité que vous recevez d'une compagnie d'assurance pour les dommages à une voiture.
Si quelqu'un vous facture à tort de la TVA sur des dommages-intérêts, par exemple découlant d'un contrat, vous devez alors demander une note de crédit et une facture correcte. La TVA facturée à tort ne peut en effet pas être déduite.