Dommages-intérêts sans TVA
Les dommages-intérêts que vous recevez d'une compagnie d'assurance, d'un client ou d'un fournisseur ne font en principe pas partie du champ d'application de la TVA.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
On parle de dommages-intérêts lorsque le paiement effectué par quelqu'un n'est pas la contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service, mais vise à réparer un dommage subi. L'indemnité (dommages-intérêts) peut être due par la personne responsable du dommage, par son assureur ou par votre propre assureur.
Ainsi, vous ne devez pas charger de TVA sur les frais de rappel, les frais de mise en demeure, les frais de rupture de contrat, les frais de poursuite pour le recouvrement de factures impayées, les pénalités de retard, etc. Par exemple, il n'y a pas de TVA sur l'indemnité que vous recevez d'une compagnie d'assurance pour les dommages à une voiture.
Si quelqu'un vous facture à tort de la TVA sur des dommages-intérêts, par exemple découlant d'un contrat, vous devez alors demander une note de crédit et une facture correcte. La TVA facturée à tort ne peut en effet pas être déduite.