Des logements en «gestion publique» à Bruxelles ?
Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Depuis le 23 décembre 2022, un logement à Bruxelles qui est inoccupé ou déclaré inadapté depuis longtemps pourrait être plus vite mis en «gestion publique».
Via le droit de gestion publique, un organisme public tel qu’une commune ou un CPAS peut reprendre la gestion d’un bien inadapté, inhabitable, inoccupé, etc., pour le remettre sur le marché locatif après rénovation à un tarif inférieur au prix du marché privé. En pratique, ce logement sera souvent loué en tant que logement social.
Cela concerne les immeubles qui répondent à deux présomptions d’inoccupation du logement : une faible consommation d’eau ou d’électricité et l’absence de meubles dans le logement sur une période de 12 mois consécutifs.
Désormais, la Région de Bruxelles-Capitale centralise les informations sur les logements présumés inoccupés et établit un inventaire après inspection. L’inventaire permet aux communes d’être informées des logements inoccupés sur leur territoire.