Des conditions particulières pour les dons liés aux intempéries
Le fisc vient de signaler que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal s’ils respectent des conditions particulières.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le fisc vient de signaler que les dons en argent effectués pour les victimes des intempéries bénéficient d’un avantage fiscal s’ils respectent des conditions particulières.
Le contribuable doit donner l'argent à l’une des institutions suivantes :
- Les fonds régionaux des calamités.
- La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
- Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Toutefois, ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire.
- Toutes les institutions qui sont agréées en tant qu’institution
- dont l’activité vise à aider les personnes nécessiteuses et
- qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.
Par contre, les dons collectés par les communes au nom de l'administration communale ne permettent pas d'obtenir l’avantage fiscal.
Les personnes soumises à l’IPP obtiennent une réduction d’impôt de 45 % pour un versement de minimum 40 euros (le pourcentage pourrait encore augmenter), tandis que les sociétés peuvent déduire le don pour un versement de minimum 40 euros et si le montant déductible ne dépasse pas 2 500 000 €.