Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l'année civile, les comptes annuels de 2022 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2023.
Si la société déposes ses comptes annuels en retard, une majoration tarifaire doit être payée à la BNB (Banque Nationale de Belgique). Toutefois, la majoration n'est imposée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice correspond à l'année civile, on ne reçoit une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard. Le montant de l'amende dépend du type de schéma que à présenter ainsi que du nombre de mois de retard. Voici un récapitulatif:
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| À partir du 13e mois | 360€ | 1200€ |