Dépôt comptes annuels 31.12.2022 : amende en cas de dépôt tardif?

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l'année civile, les comptes annuels de 2022 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2023.

Si la société déposes ses comptes annuels en retard, une majoration tarifaire doit être payée à la BNB (Banque Nationale de Belgique). Toutefois, la majoration n'est imposée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice correspond à l'année civile, on ne reçoit une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard. Le montant de l'amende dépend du type de schéma que à présenter ainsi que du nombre de mois de retard. Voici un récapitulatif:   

Dépôt le	Schéma micro ou abrégé	Schéma complet
9e mois	120€	400€
10e-12e mois	180€	600€
À partir du 13e mois	360€	1200€