Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire
Il existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6 % pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction en un logement privé dans 32 villes et communes bien définies telles que Charleroi, Mons et Etterbeek.
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Depuis le 01.01.2021, il y a aussi un régime temporaire applicable à toute la Belgique, qui s'applique donc à tous les bâtiments situés en-dehors de ces 32 villes et communes. D'autres conditions doivent alors être remplies (logement propre et unique notamment). Toutefois, ce régime temporaire peut aussi s'appliquer dans ces fameuses 32 villes et communes dans le sens où une vente par un promoteur immobilier après démolition et reconstruction peut béneficier de ce régime, ce qui n'est pas possible via le régime permanent.
Le ministre des Finances a communiqué sur son site web que le régime temporaire ne serait pas prolongé à partir du 01.01.2024. Le régime permanent serait étendu à partir de cette même date à toute la Belgique, sous certaines conditions (sociales) à savoir qu'il doit s'agir du logement propre et unique du maitre d'ouvrage - personne physique et que la superficie totale habitable du bien ne dépasse pas 200m². En outre, les personnes morales, tout comme les personnes physiques, pourront encore bénéficier du taux de 6% en cas de location dans le cadre d'une politique de logement social.
Concrètement, cela signifie que les promoteurs immobiliers sont exclus du bénéfice du taux de 6% à compter du 01.01.2024 pour leurs ventes sur plan.Toutefois, deux mesures transitoires sont prévues jusque fin 2024 : dans le cadre du régime temporaire (pour toute la Belgique, y compris donc les 32 villes et communes, ce qui est important pour celui qui achète un logement reconstruit d'un promoteur immobilier), il faudra que le permis d'urbanisme ait été demandé avant le 01.07.2023 et que la TVA soit exigible (facturée ou payée) au plus tard le 31.12.2024. Le régime permanent (les 32 villes et communes) requiert que le permis d'urbanisme ait été déposé avant le 01.01.2024 et que les travaux soient facturés ou payés au plus tard le 31.12.2024.