Demandez l'attestation pour les investissements économiseurs d’énergie au plus tard le 31.03.2023!
La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements.
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La déduction pour investissement (DPI) est une déduction fiscale qui vient en plus des amortissements. La DPI n'est possible que pour les nouveaux investissements professionnels à 100% dans des immobilisations (in)corporelles acquises ou créées au cours de l'exercice et devant être amorties sur une période d'au moins trois exercices (comptables).
Outre la DPI ordinaire (jusqu'au 31.12.2022, majorée à 25% et de nouveau à 8%) pour les entreprises unipersonnelles et les petites sociétés au sens de l'art. 1:24, §6 CSA, il existe une déduction majorée pour certains investissements, comme les investissements économiseurs d’énergie. Cette DPI majorée de 13,5% peut être utilisée si l'investissement n'est pas neuf ou est effectué par des sociétés qui ne sont pas petites au sens du CSA.
La DPI majorée est soumise à une série de formalités. Pour la déduction majorée dans des investissements économiseurs d'énergie, il faut en principe obtenir une attestation de l'autorité régionale compétente, par exemple en présentant des factures. Cette attestation doit être demandée dans les trois mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable au cours duquel les actifs ont été créés/obtenus. En d'autres termes, s'il s'agit d'une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (31.12), la demande doit être introduite au plus tard le 31.03.2023 (pour les investissements économiseurs d'énergie réalisés au cours de l'année 2022). De plus amples informations concernant la demande pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie peuvent être consultées en ligne.