Décret relatif au doublement de l'abattement en Wallonie publié!
Le décret concernant les modifications en matière d'abattement en Région wallonne a enfin été publié au Moniteur belge.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Comme vous le savez, le montant de l’abattement a doublé, passant de 20 000 à 40 000 €, en cas d'acquisition d'une habitation servant de résidence principale jusqu'à une valeur d'acquisition de 350.000 € en Région wallonne. Ce qui procure un avantage de 5000€ (au lieu de 2500€ comme auparavant). Les biens plus onéreux bénéficient d'un avantage dégressif jusqu'à une valeur 500.000 €, valeur à partir de laquelle l'abattement actuel reste inchangé.
Ces nouvelles règles sont applicables aux actes qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023.
Vous retrouverez le texte du décret via le lien suivant.