Cotisation à charge des sociétés à payer pour le 31.12.2024
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
En principe, votre société reçoit une invitation à payer de votre caisse d’assurances sociales. Pour 2024, cette cotisation est de 387,34€ pour les PME (avant : 384,44€) et 967,52€ (avant: 960,26€) pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2022 supérieur à 831 990,83€), soit une hausse de 0,76% par rapport à l'an passé. Si votre société ne paie pas cette cotisation (à temps), elle risque alors une amende de 1% de la cotisation par mois de retard.
Depuis 2023, votre société ne doit payer la cotisation que pour le 31.12 (au lieu du 30.06). En déplaçant la date de paiement au 31 décembre, le total du bilan de la plupart des sociétés sera connu au moment de la perception et la cotisation correcte pourra donc être perçue immédiatement.
Une exonération peut être obtenue sous certaines conditions. En effet, une entreprise qui démarre ses activités peut, durant les trois premières années de son existence, demander une exonération. Il faut alors qu’elle : (1) soit inscrite à la BCE ; (2) n’ait pas la forme d’une SA ; (3) en fasse expressément la demande via un formulaire disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.