Comment revendiquer les intérêts moratoires?
Les intérêts moratoires sont des intérêts que le fisc doit vous payer s'il doit vous reverser des impôts que vous avez payés à tort.
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Pour l'année de revenus 2024, les intérêts moratoires s'élèvent à 2 %. Pour l'année de revenus 2025, ce taux reste inchangé. Si vous introduisez une réclamation contre une imposition ou demandez un dégrèvement d'office, vous n'avez cependant pas besoin de demander explicitement ces intérêts moratoires, mais rien ne vous empêche de le faire tout de même.
Les intérêts moratoires doivent cependant s'élever à au moins 5 € par mois. Cela signifie donc qu'il s'agit d'au moins 3 000 € d'impôts en discussion (à savoir 3 000 € × 2 % sur base annuelle / 12). Ces 3 000 € peuvent d'ailleurs être une addition de plusieurs montants. Lorsque le litige concerne par exemple deux exercices d'imposition, le fisc doit partir de la somme de ces deux montants payés à tort. C'est en effet ainsi que la Cour de Cassation a statué dans le passé (Cass., 22.05.2015). L'avantage est que vous atteignez plus rapidement les 3 000 € et donc plus rapidement le droit aux intérêts moratoires.
Prenons un exemple pour clarifier. Vous avez introduit une réclamation pour un même point de discussion pour deux impositions, pour lesquelles vous avez payé un montant de 2 100 € pour l'imposition 1 et un montant de 1 500 € pour l'imposition 2. La base de calcul globale est donc de 3 600 € (2 100 € + 1 500 €), de sorte que si vous obtenez gain de cause avec votre réclamation, vous avez droit à ces intérêts de 2 %.