Comment revendiquer les intérêts moratoires?
Les intérêts moratoires sont des intérêts que le fisc doit vous payer s'il doit vous reverser des impôts que vous avez payés à tort.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour l'année de revenus 2024, les intérêts moratoires s'élèvent à 2 %. Pour l'année de revenus 2025, ce taux reste inchangé. Si vous introduisez une réclamation contre une imposition ou demandez un dégrèvement d'office, vous n'avez cependant pas besoin de demander explicitement ces intérêts moratoires, mais rien ne vous empêche de le faire tout de même.
Les intérêts moratoires doivent cependant s'élever à au moins 5 € par mois. Cela signifie donc qu'il s'agit d'au moins 3 000 € d'impôts en discussion (à savoir 3 000 € × 2 % sur base annuelle / 12). Ces 3 000 € peuvent d'ailleurs être une addition de plusieurs montants. Lorsque le litige concerne par exemple deux exercices d'imposition, le fisc doit partir de la somme de ces deux montants payés à tort. C'est en effet ainsi que la Cour de Cassation a statué dans le passé (Cass., 22.05.2015). L'avantage est que vous atteignez plus rapidement les 3 000 € et donc plus rapidement le droit aux intérêts moratoires.
Prenons un exemple pour clarifier. Vous avez introduit une réclamation pour un même point de discussion pour deux impositions, pour lesquelles vous avez payé un montant de 2 100 € pour l'imposition 1 et un montant de 1 500 € pour l'imposition 2. La base de calcul globale est donc de 3 600 € (2 100 € + 1 500 €), de sorte que si vous obtenez gain de cause avec votre réclamation, vous avez droit à ces intérêts de 2 %.