Comment revendiquer les intérêts moratoires?
Les intérêts moratoires sont des intérêts que le fisc doit vous payer s'il doit vous reverser des impôts que vous avez payés à tort.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour l'année de revenus 2024, les intérêts moratoires s'élèvent à 2 %. Pour l'année de revenus 2025, ce taux reste inchangé. Si vous introduisez une réclamation contre une imposition ou demandez un dégrèvement d'office, vous n'avez cependant pas besoin de demander explicitement ces intérêts moratoires, mais rien ne vous empêche de le faire tout de même.
Les intérêts moratoires doivent cependant s'élever à au moins 5 € par mois. Cela signifie donc qu'il s'agit d'au moins 3 000 € d'impôts en discussion (à savoir 3 000 € × 2 % sur base annuelle / 12). Ces 3 000 € peuvent d'ailleurs être une addition de plusieurs montants. Lorsque le litige concerne par exemple deux exercices d'imposition, le fisc doit partir de la somme de ces deux montants payés à tort. C'est en effet ainsi que la Cour de Cassation a statué dans le passé (Cass., 22.05.2015). L'avantage est que vous atteignez plus rapidement les 3 000 € et donc plus rapidement le droit aux intérêts moratoires.
Prenons un exemple pour clarifier. Vous avez introduit une réclamation pour un même point de discussion pour deux impositions, pour lesquelles vous avez payé un montant de 2 100 € pour l'imposition 1 et un montant de 1 500 € pour l'imposition 2. La base de calcul globale est donc de 3 600 € (2 100 € + 1 500 €), de sorte que si vous obtenez gain de cause avec votre réclamation, vous avez droit à ces intérêts de 2 %.