Calcul de la TMC en Wallonie à partir du 01.07.2025
La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique à payer après avoir immatriculé son véhicule. Elle est due dès l'instant où on utilise pour la première fois son véhicule sur la voie publique.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Dans le cadre de la réforme relative à la fiscalité automobile, le gouvernement wallon a récemment adopté un décret clarifiant l’application de la TMC et expliquant comment la calculer (décret du 07.09.2023, MB 06.11.2023). Le décret prévoit également que pour ne pas pénaliser les familles nombreuses (ménage avec au moins 3 enfants) qui ont souvent besoin d'un véhicule plus spacieux, une réduction de 100 € de la TMC sera appliquée. Cet avantage sera limité à un seul véhicule par ménage.
Les règles reprises dans ledit décret entreront en vigueur le 1er juillet 2025 et ne seront applicables qu’aux véhicules immatriculés à compter de cette même date.