Bruxelles : vente du logement mis en location?
Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
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Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
En Wallonie et en Flandre, le bailleur ne doit pas informer le locataire de la vente et ce dernier ne sera pas privilégié par rapport aux autres candidats-acquéreurs, sauf si cela est explicitement prévu dans le bail.
Depuis le 6 janvier 2024, à Bruxelles, le locataire bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente du logement loué (Ordonnance 28.09.2023, MB 27.12.2023). Avant la vente du bien, le vendeur/bailleur doit donc suivre une procédure particulière, et notamment envoyer au préalable une lettre recommandée au locataire en y mentionnant le prix de vente. Le locataire dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour se décider. La vente peut déjà avoir lieu pendant ce délai s'il est prévu dans le compromis une condition suspensive dans l’hypothèse où le locataire décide d’acheter le bien.
Cette procédure ne vaut que pour les baux d'habitation ordinaires de 9 ans.