Bruxelles : vente du logement mis en location?
Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
En Wallonie et en Flandre, le bailleur ne doit pas informer le locataire de la vente et ce dernier ne sera pas privilégié par rapport aux autres candidats-acquéreurs, sauf si cela est explicitement prévu dans le bail.
Depuis le 6 janvier 2024, à Bruxelles, le locataire bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente du logement loué (Ordonnance 28.09.2023, MB 27.12.2023). Avant la vente du bien, le vendeur/bailleur doit donc suivre une procédure particulière, et notamment envoyer au préalable une lettre recommandée au locataire en y mentionnant le prix de vente. Le locataire dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour se décider. La vente peut déjà avoir lieu pendant ce délai s'il est prévu dans le compromis une condition suspensive dans l’hypothèse où le locataire décide d’acheter le bien.
Cette procédure ne vaut que pour les baux d'habitation ordinaires de 9 ans.