Bruxelles : indexer le loyer d’un bail commercial ?
Le bailleur qui loue un bureau ou un commerce peut indexer le loyer convenu dans le bail. Qu’est-ce qui a changé à Bruxelles ?
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Contrairement aux baux d’habitation, le bailleur d’un bail commercial ne peut indexer le loyer que si le bail le prévoit expressément. L’indexation peut être effectuée au plus tôt à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.
Depuis la fin de l’année dernière, il faut utiliser un indice spécifique (excluant les prix de l’énergie) pour indexer un local commercial bruxellois. Mais dans la pratique, il s’est avéré que certains locataires commerciaux ont dû payer un loyer plus élevé qu’avec l’indice santé normal. Ceci n’étant pas le but, un ajustement a récemment été effectué afin que le loyer, une fois indexé, ne puisse jamais être plus élevé qu’avec l’indice de santé. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 31.10.2023 (Ord. 13.10.2023, MB 30.10.2023).