Bientôt moins de droits de succession pour les amis en Région bruxelloise?
Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant dans les formes de cohabitation que dans les liens familiaux et extra-familiaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé mettre à jour sa législation fiscale.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant dans les formes de cohabitation que dans les liens familiaux et extra-familiaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé mettre à jour sa législation fiscale. Entre autres, le législateur bruxellois veut introduire la possibilité de faire un legs entre amis à un taux avantageux de 3%. Il serait alors possible de léguer un maximum de 15 000€ à un ou plusieurs proches, qui ne paieront donc que 3% de droits de succession.
Le gouvernement bruxellois envisage l'introduction de cette mesure, par ordonnance, dans le courant de l'année 2023, avec une entrée en vigueur prévue pour les décès à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, cette mesure doit encore être votée au Parlement bruxellois. Nous vous tiendrons informés à ce sujet.