Bientôt moins de droits de succession pour les amis en Région bruxelloise?
Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant dans les formes de cohabitation que dans les liens familiaux et extra-familiaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé mettre à jour sa législation fiscale.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant dans les formes de cohabitation que dans les liens familiaux et extra-familiaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé mettre à jour sa législation fiscale. Entre autres, le législateur bruxellois veut introduire la possibilité de faire un legs entre amis à un taux avantageux de 3%. Il serait alors possible de léguer un maximum de 15 000€ à un ou plusieurs proches, qui ne paieront donc que 3% de droits de succession.
Le gouvernement bruxellois envisage l'introduction de cette mesure, par ordonnance, dans le courant de l'année 2023, avec une entrée en vigueur prévue pour les décès à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, cette mesure doit encore être votée au Parlement bruxellois. Nous vous tiendrons informés à ce sujet.