B&B avec un service connexe soumis à TVA : précisions
Depuis le 1er juillet 2022, la location de logements meublés par des établissements ayant une fonction similaire à celle d'un hôtel ou d'un motel (par exemple, les chambres d'hôtes, les propriétaires de chalets), pour moins de trois mois, sont soumises à une TVA de 6% pour autant qu'au moins un des services étroitement liés suivants soit fourni, à savoir : l'accueil physique, OU la fourniture de linge de maison, OU la fourniture d'un petit-déjeuner quotidien.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Depuis le 1er juillet 2022, la location de logements meublés par des établissements ayant une fonction similaire à celle d'un hôtel ou d'un motel (par exemple, les chambres d'hôtes, les propriétaires de chalets), pour moins de trois mois, sont soumises à une TVA de 6% pour autant qu'au moins un des services étroitement liés suivants soit fourni, à savoir : l'accueil physique OU la fourniture de linge de maison OU la fourniture d'un petit-déjeuner quotidien. En principe, un petit-déjeuner quotidien doit être prévu, mais l'exploitant/le loueur peut le confier à des tiers, en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité.
En ce qui concerne l'accueil, il doit y avoir une assistance effective à la demande des clients pendant au moins une grande partie de la journée. La simple remise des clés ne suffit pas. Les contacts téléphoniques sont également insuffisants. Toutefois, il n'est pas obligatoire de disposer d'une zone d'accueil spécifique.
En ce qui concerne la fourniture du linge de maison, il suffit qu'un paquet de linge de lit ou de bain (pas de linge de cuisine) soit fourni à chaque hôte au début du séjour. Il peut aussi être déjà présent dans la pièce. Si la durée du séjour est supérieure à une semaine, le linge de maison doit être changé au moins une fois par semaine, mais il n'est pas nécessaire que les lits soient faits par l'exploitant/le propriétaire. Il suffit que le linge de maison de remplacement soit simplement mis à disposition au début du séjour.
Cependant, les hôtels et les motels sont toujours censés fournir ces services supplémentaires, de sorte qu'ici, seule la durée de plus ou de moins de 3 mois détermine si la location meublée est soumise ou non à la TVA. L'avantage de la location avec TVA est que la TVA sur les coûts liés à la location peut alors être déduite.