Bail étudiant en Wallonie : du neuf depuis le 1er juin 2023
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant.
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Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant. Ce décret n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais les modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Une première modification concerne la garantie locative des baux étudiants : auparavant, celle-ci pouvait être déterminée librement. Désormais, elle s’élève à un maximum de deux mois.
Un deuxième changement concerne la résidence principale. En Wallonie, on pouvait exclure la possibilité que le locataire-étudiant établisse sa résidence principale dans le bien loué. Depuis le 1er juin 2023, cette exclusion n’est valable que si on la justifie expressément et sérieusement (p.ex. en raison de l’affection du bien) et qu'on mentionne la résidence principale du locataire dans le bail.
Enfin, depuis le 1er juin 2023, le bail étudiant prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis d’un mois.