Bail étudiant en Wallonie : du neuf depuis le 1er juin 2023
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant. Ce décret n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais les modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Une première modification concerne la garantie locative des baux étudiants : auparavant, celle-ci pouvait être déterminée librement. Désormais, elle s’élève à un maximum de deux mois.
Un deuxième changement concerne la résidence principale. En Wallonie, on pouvait exclure la possibilité que le locataire-étudiant établisse sa résidence principale dans le bien loué. Depuis le 1er juin 2023, cette exclusion n’est valable que si on la justifie expressément et sérieusement (p.ex. en raison de l’affection du bien) et qu'on mentionne la résidence principale du locataire dans le bail.
Enfin, depuis le 1er juin 2023, le bail étudiant prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis d’un mois.