Avantage lié à la voiture de société plus élevé pour l'année de revenus 2023 !
Si les dirigeants d'entreprise ou les employés conduisent une voiture de société ou de leur employeur à des fins privées, ils sont alors imposés sur un avantage de toute nature (ATN).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si les dirigeants d'entreprise ou les employés conduisent une voiture de société ou de leur employeur à des fins privées, ils sont alors imposés sur un avantage de toute nature (ATN). La formule fiscale pour calculer cet avantage imposable est : valeur catalogue x coefficient de dégressivité x 6/7 x pourcentage de CO2. Le pourcentage de CO2 est de 5,5% si les émissions de la voiture sont égales aux émissions de référence.
L'émission de référence est adaptée chaque année en fonction de l'évolution des émissions moyennes des voitures belges nouvellement immatriculées. Concrètement, l'émission de référence 2023 est en baisse par rapport à 2022 : (i) pour les voitures diesel, on passe de 75 g/km à 67 g/km et (ii) pour les voitures à essence, on passe de 91 g/km à 82 g/km. Cela représente une diminution de resp. 9,9% et 10,7%. Cette émission de référence moins élevée conduit en principe à un ATN pour voiture de société plus élevé !
Pour les voitures électriques, rien ne change vu qu'il n'y a pas d'émission de CO2. Pour de telles voitures, on pourra toujours utiliser le pourcentage minimal de 4% dans la formule pour le calcul de l'avantage imposable.