Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE
Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable. Ce n'est que dans le deuxième cas qu'un entrepreneur belge peut facturer ses travaux immobiliers en autoliquidation (sans TVA) à un assujetti étranger (art. 20, §1 AR n°1).
Un assujetti étranger identifié via une identification directe à la TVA en Belgique ne pouvait - jusqu'il y a peu - pas se voir facturer en autoliquidation. Mais il y a eu du changement en la matière. Depuis le 01.01.2023, l'autoliquidation (art. 20, §1 AR n°1) peut aussi être appliqué si l'assujetti étranger a un numéro de TVA en Belgique via une identification directe.