ATN logement meublé : que vise-t-on?
Si une société met gratuitement à la disposition de son dirigeant un logement meublé, il est alors imposé sur cela via un avantage de toute nature.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Cet avantage est calculé forfaitairement selon une formule spécifique, à savoir : revenu cadastral indexé × 100/60 × 2 × 5/3 (art. 18, §3, 2, quatrième alinéa AR/CIR92).
Dans une affaire portée devant la Cour d'appel à Anvers, une société avait pris en charge un certain nombre de dépenses privées telles qu'un lave-vaisselle encastré, une table et des chaises, des chaises de jardin, une chaise ergonomique, etc. Selon le fisc, ces dépenses n'avaient pas de caractère professionnel et étaient imposées comme un avantage de toute nature pour leur valeur réelle dans le chef du dirigeant d'entreprise.
Toutefois, le contribuable estimait que ces éléments faisaient partie de l'avantage de toute nature "mise à disposition gratuite d'un logement meublé" et que, par conséquent, le dirigeant ne pouvait pas à nouveau être imposé via un avantage imposable séparé.
La Cour donne partiellement raison au contribuable. Elle estime que le lave-vaisselle encastré, la table et les chaises sont inclus dans l'avantage imposable "mise à disposition gratuite d'un logement meublé" car ils sont essentiels pour le confort de l'habitation en question. Les chaises de jardin et la chaise ergonomique, cependant, ne sont pas incluses, selon le juge d'appel. Elles doivent être imposées dans le chef du dirigeant sur la base de la valeur réelle. Le juge estime qu'il faut partir du prix d'achat (Anvers 16.01.2024).