Assouplissement rétroactif des conditions relatives à l'indemnité journalière à l'étranger
Dans une circulaire récente relative à l'indemnité journalière à l'étranger (Circ. 2025/C/70, 27.10.2025), les règles relatives à la durée du déplacement professionnel et au traitement des jours de départ et de retour ont été modifiées. Ces modifications s'appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Lorsque vous vous rendez à l'étranger pour votre travail, votre employeur ou votre société peut vous octroyer une indemnité journalière exonérée d'impôt et de cotisations sociales. De plus, cette indemnité est entièrement déductible fiscalement pour l'employeur/la société, sans qu'il ne soit nécessaire de présenter des pièces justificatives. Le montant de cette indemnité dépend du pays de destination et de la durée de votre séjour. Vous trouverez la liste complète des indemnités journalières dans l'annexe 1 de la circulaire 2025/C/70.
Cette indemnité forfaitaire sert à couvrir vos petites dépenses, telles que les repas, les boissons et les transports locaux. Les frais de logement (frais d'hébergement et petit-déjeuner) en sont exclus et peuvent être remboursés séparément à l'employé ou au dirigeant. Si les frais de logement remboursés séparément, par exemple la facture d'hôtel, comprennent également d'autres repas que le petit-déjeuner ou des petites dépenses, l'indemnité journalière forfaitaire à l'étranger est réduite proportionnellement de 35 % pour un déjeuner, de 45 % pour un dîner et de 20 % pour les petites dépenses.
Jusqu'à fin 2024, l'absence devait durer au moins dix heures pour que cette indemnité journalière forfaitaire puisse être accordée et, pour les jours de départ et de retour, seule une demi-indemnité journalière pouvait être accordée.
À partir de 2025, la durée minimale de dix heures sera supprimée et l'indemnité journalière forfaitaire pour les jours de départ et de retour ne sera plus réduite de moitié.
Les réductions en pourcentage (35 % pour un déjeuner, 45 % pour un dîner et 20 % pour les petites dépenses) doivent désormais également être appliquées aux jours de départ et de retour si certaines dépenses (telles que les repas ou les petites dépenses) sont incluses dans les frais de logement remboursés séparément. Aucune réduction n'est nécessaire pour le petit-déjeuner. Concrètement, cela signifie que lorsque, par exemple, le dîner est compris dans le prix de l'hôtel, le forfait doit être réduit de 45 %, y compris pour les jours de départ et de retour.