Affectation réelle assujetti mixte : informations complémentaires à ne communiquer qu'en 2024
Un assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à la TVA, ne peut déduire qu'en partie la TVA sur ses achats.
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Un assujetti mixte, étant un assujetti qui exerce tant une activité exemptée qu'une activité assujettie à la TVA, ne peut déduire qu'en partie la TVA sur ses achats. En principe, il utilise pour cela le prorata général, mais il est aussi possible d'appliquer la méthode de l'affectation réelle. Depuis le 01.01.2023, le choix doit être notifié par voie électronique à l'administration (application e604 sur MyMinfin).
Les assujettis mixtes qui, au 31.12.2022, appliquaient déjà l'affectation réelle doivent effectuer la notification avant le 30.06.2023. Toutefois, si en tant qu'assujetti mixte, vous voulez appliquer pour la première fois la déduction selon l'affectation réelle, vous deviez l'avoir notifié avant le 31.01.2023 si vous êtes déclarant mensuel, et au plus tard le 30.03.2023 si vous êtes déclarant trimestriel.
Outre la notification, une série d'informations doivent être communiquées :
· le prorata général définitif de l'année précédente;
· le pourcentage de TVA à l'entrée à affecter à/aux:
· l'activité avec TVA et donc ouvrant totalement droit à déduction;
· l'activité exonérée, donc sans droit à déduction;
· frais mixtes, avec un droit limité à déduction;
· l'application d'un ou plusieurs proratas spéciaux ainsi que le résultat global de leur application sur la TVA à l'entrée à appliquer aux frais mixtes.
Les déclarants trimstriels ne doivent communiquer ces informations complémentaires que lors du dépôt de la déclaration périodique afférente au premier trimestre 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024). Les déclarants mensuels ne doivent le faire que le lors du dépôt de la déclaration d'un des trois premiers mois de 2024 (à déposer au plus tard le 20 février 2024, le 20 mars 2024 ou le 20 avril 2024). Les déclarants mensuels qui appliquaient déjà l'affectation réelle le 31 décembre 2022 bénéficient d'un délai jusqu'au 20 juin 2024 (déclaration TVA de mai 2024) pour communiquer ces informations.