Actif dans le secteur de la construction ou du nettoyage : enregistrer les associés actifs et les aidants avant le 31.12.2024
Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les travailleurs indépendants doivent également inscrire leurs aidants dans ce registre.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
L'obligation s'applique aux entreprises actives dans le secteur de la construction et/ou du nettoyage.
Les sociétés doivent procéder à l'inscription dans la BCE avant le début de l'activité pour chaque associé actif, c'est-à-dire chaque détenteur d'au moins une part dans une société, exerçant une activité effective en Belgique au sein de cette société sans être inscrit comme salarié pour cette activité.
Les travailleurs indépendants doivent respecter l'inscription avant le début de l'activité pour chaque aidant, c'est-à-dire toute personne qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession en Belgique, sans travailler pour lui en tant qu'employé..
Les aidants célibataires de moins de 20 ans, les aidants occasionnels et les conjoints aidants ne sont pas tenus de s'inscrire.
Pour les associés actifs et les aidants déjà actifs avant le 01.07.2024 ou qui commencent leur activité entre le 01.07.2024 et le 31.12.2024, une période de transition s'applique. L'inscription à la BCE doit être faite au plus tard le 31.12.2024. L'inscription est entièrement gratuite et se fait via MyEnterprise. Le guide d'inscription au registre est disponible ici. Pour toute question, votre gestionnaire de dossier peut vous aider.