Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€
Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si elle n'accorde pas à au moins un dirigeant un salaire d'au moins 45000€ ou si son bénéfice imposable est inférieur à 45000€, un salaire égal à ce bénéfice.
-
Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
-
Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
-
Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Dans l'accord de gouvernement De Wever, des changements sont prévus quant à cette condition de rémunération minimum.
Le montant de 45000€ serait porté à 50000€ et indexé chaque année. En outre, pour la condition de rémunération minimum, seul le salaire brut serait pris en compte, composé de maximum 20% d'ATN. Un salaire brut total de 50000€ serait donc pris en compte s'il y a pour maximum 10000€ d'ATN.