Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€
Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si elle n'accorde pas à au moins un dirigeant un salaire d'au moins 45000€ ou si son bénéfice imposable est inférieur à 45000€, un salaire égal à ce bénéfice.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Dans l'accord de gouvernement De Wever, des changements sont prévus quant à cette condition de rémunération minimum.
Le montant de 45000€ serait porté à 50000€ et indexé chaque année. En outre, pour la condition de rémunération minimum, seul le salaire brut serait pris en compte, composé de maximum 20% d'ATN. Un salaire brut total de 50000€ serait donc pris en compte s'il y a pour maximum 10000€ d'ATN.