Accord de gouvernement fédéral : rémunération minimale taux réduit ISoc de 45 000€ à 50 000€
Une société est exclue du taux réduit de l'impôt des sociétés si elle n'accorde pas à au moins un dirigeant un salaire d'au moins 45000€ ou si son bénéfice imposable est inférieur à 45000€, un salaire égal à ce bénéfice.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Dans l'accord de gouvernement De Wever, des changements sont prévus quant à cette condition de rémunération minimum.
Le montant de 45000€ serait porté à 50000€ et indexé chaque année. En outre, pour la condition de rémunération minimum, seul le salaire brut serait pris en compte, composé de maximum 20% d'ATN. Un salaire brut total de 50000€ serait donc pris en compte s'il y a pour maximum 10000€ d'ATN.