Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme
Si vous faites installer une pompe à chaleur par un entrepreneur dans un logement utilisé principalement à des fins privées qui a au moins 10 ans, vous payez d'office 6% de TVA.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Pour les logements de moins de 10 ans, c'est donc en principe une TVA de 21% mais jusqu'il y a peu, une exception était prévue rendant possible temporairement l'application du taux de 6% au lieu de celui de 21%. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2024.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit que la livraison avec installation d'une pompe à chaleur pour les 5 prochaines années passerait de 21% à 6% de TVA. Ce qui représente une économie de 15% de TVA. Considérez qu'une pompe à chaleur et son installation peuvent facilement vous coûter 10 000 à 12 000 euros. Cette disposition de l'accord de gouvernement doit encore être convertie en une loi avant d'entrer en vigueur.