Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme
Si vous faites installer une pompe à chaleur par un entrepreneur dans un logement utilisé principalement à des fins privées qui a au moins 10 ans, vous payez d'office 6% de TVA.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour les logements de moins de 10 ans, c'est donc en principe une TVA de 21% mais jusqu'il y a peu, une exception était prévue rendant possible temporairement l'application du taux de 6% au lieu de celui de 21%. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2024.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit que la livraison avec installation d'une pompe à chaleur pour les 5 prochaines années passerait de 21% à 6% de TVA. Ce qui représente une économie de 15% de TVA. Considérez qu'une pompe à chaleur et son installation peuvent facilement vous coûter 10 000 à 12 000 euros. Cette disposition de l'accord de gouvernement doit encore être convertie en une loi avant d'entrer en vigueur.