Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme
Si vous faites installer une pompe à chaleur par un entrepreneur dans un logement utilisé principalement à des fins privées qui a au moins 10 ans, vous payez d'office 6% de TVA.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Pour les logements de moins de 10 ans, c'est donc en principe une TVA de 21% mais jusqu'il y a peu, une exception était prévue rendant possible temporairement l'application du taux de 6% au lieu de celui de 21%. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2024.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit que la livraison avec installation d'une pompe à chaleur pour les 5 prochaines années passerait de 21% à 6% de TVA. Ce qui représente une économie de 15% de TVA. Considérez qu'une pompe à chaleur et son installation peuvent facilement vous coûter 10 000 à 12 000 euros. Cette disposition de l'accord de gouvernement doit encore être convertie en une loi avant d'entrer en vigueur.