Accord de gouvernement fédéral : installation de pompes à chaleur pour les nouveaux logements à 6% de TVA au programme
Si vous faites installer une pompe à chaleur par un entrepreneur dans un logement utilisé principalement à des fins privées qui a au moins 10 ans, vous payez d'office 6% de TVA.
-
Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
-
Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
-
Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Pour les logements de moins de 10 ans, c'est donc en principe une TVA de 21% mais jusqu'il y a peu, une exception était prévue rendant possible temporairement l'application du taux de 6% au lieu de celui de 21%. Ce régime a pris fin le 31 décembre 2024.
L'accord de gouvernement fédéral prévoit que la livraison avec installation d'une pompe à chaleur pour les 5 prochaines années passerait de 21% à 6% de TVA. Ce qui représente une économie de 15% de TVA. Considérez qu'une pompe à chaleur et son installation peuvent facilement vous coûter 10 000 à 12 000 euros. Cette disposition de l'accord de gouvernement doit encore être convertie en une loi avant d'entrer en vigueur.