Accord avec le fisc contraignant?
Si vous signez un accord avec le fisc, vous ne pouvez normalement pas revenir dessus et vous êtes donc lié par cet accord pour l'avenir.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Toutefois, si une erreur s'est produite lors de l'établissement d'un accord à la suite d'un contrôle fiscal, l'accord n'est pas contraignant et peut être contesté. Il peut s'agir non seulement d'une erreur purement matérielle (par exemple une erreur de calcul), mais aussi d'une erreur de fait. Cette dernière était en cause dans une affaire soumise à la cour d'appel de Gand. Dans cette affaire, l'usage professionnel du cabinet d'un médecin avait été mal établi, de sorte que l'accord ne correspondait pas à la réalité. Par conséquent, l'accord et l'imposition établie sont devenus nuls.
N'oubliez pas que c'est à vous (le contribuable) de prouver (par tous les moyens) que l'accord est effectivement incorrect. La signature d'un accord sous la contrainte peut également être invoquée pour s'y soustraire.