Accord avec le fisc contraignant?
Si vous signez un accord avec le fisc, vous ne pouvez normalement pas revenir dessus et vous êtes donc lié par cet accord pour l'avenir.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Toutefois, si une erreur s'est produite lors de l'établissement d'un accord à la suite d'un contrôle fiscal, l'accord n'est pas contraignant et peut être contesté. Il peut s'agir non seulement d'une erreur purement matérielle (par exemple une erreur de calcul), mais aussi d'une erreur de fait. Cette dernière était en cause dans une affaire soumise à la cour d'appel de Gand. Dans cette affaire, l'usage professionnel du cabinet d'un médecin avait été mal établi, de sorte que l'accord ne correspondait pas à la réalité. Par conséquent, l'accord et l'imposition établie sont devenus nuls.
N'oubliez pas que c'est à vous (le contribuable) de prouver (par tous les moyens) que l'accord est effectivement incorrect. La signature d'un accord sous la contrainte peut également être invoquée pour s'y soustraire.