Accord avec le fisc contraignant?
Si vous signez un accord avec le fisc, vous ne pouvez normalement pas revenir dessus et vous êtes donc lié par cet accord pour l'avenir.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Toutefois, si une erreur s'est produite lors de l'établissement d'un accord à la suite d'un contrôle fiscal, l'accord n'est pas contraignant et peut être contesté. Il peut s'agir non seulement d'une erreur purement matérielle (par exemple une erreur de calcul), mais aussi d'une erreur de fait. Cette dernière était en cause dans une affaire soumise à la cour d'appel de Gand. Dans cette affaire, l'usage professionnel du cabinet d'un médecin avait été mal établi, de sorte que l'accord ne correspondait pas à la réalité. Par conséquent, l'accord et l'imposition établie sont devenus nuls.
N'oubliez pas que c'est à vous (le contribuable) de prouver (par tous les moyens) que l'accord est effectivement incorrect. La signature d'un accord sous la contrainte peut également être invoquée pour s'y soustraire.