Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023
Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré, etc.).
Une nouveauté est l’introduction d’un abattement complémentaire (art. 46ter C. enr.). Pour en bénéficier, l’acheteur doit s’engager à améliorer la classe énergétique du bâtiment acquis d’au moins deux classes. La classe énergétique est mentionnée sur le PEB (G pour "très mauvais" à A pour "très bon"). Pour chaque amélioration de classe énergétique réalisée, l’acquéreur bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25 000 €, ce qui correspond à un avantage fiscal de 3 125 €. Comme les améliorations doivent correspondre à au moins deux classes, l’abattement complémentaire est d’au moins 50 000 €, soit un avantage fiscal supplémentaire de 6 250 €.
Un acheteur ne peut bénéficier de l’abattement complémentaire que s’il remplit aussi les conditions de l’abattement principal. Donc si un acheteur perd le bénéfice de l’abattement principal, il ne peut plus bénéficier de l’abattement complémentaire.