Abattement complémentaire à Bruxelles à partir du 01.04.2023
Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Comme vous le savez, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré, etc.).
Une nouveauté est l’introduction d’un abattement complémentaire (art. 46ter C. enr.). Pour en bénéficier, l’acheteur doit s’engager à améliorer la classe énergétique du bâtiment acquis d’au moins deux classes. La classe énergétique est mentionnée sur le PEB (G pour "très mauvais" à A pour "très bon"). Pour chaque amélioration de classe énergétique réalisée, l’acquéreur bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25 000 €, ce qui correspond à un avantage fiscal de 3 125 €. Comme les améliorations doivent correspondre à au moins deux classes, l’abattement complémentaire est d’au moins 50 000 €, soit un avantage fiscal supplémentaire de 6 250 €.
Un acheteur ne peut bénéficier de l’abattement complémentaire que s’il remplit aussi les conditions de l’abattement principal. Donc si un acheteur perd le bénéfice de l’abattement principal, il ne peut plus bénéficier de l’abattement complémentaire.