À partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement
À partir du 01.01.2025, un assujetti aura un mois pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA. Avant, le délai n'était pas fixé.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Mais dans certains cas, un délai raccourci de 10 jours sera d'application. Notamment lorsque les droits du Trésor sont en péril, p.ex. en cas de menace de prescription de la dette TVA. Dans ce cas, le délai de réponse d'un mois pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA est ramené à 10 jours (art. 62 CTVA). Ce délai de 10 jours, commence à courir le 3e jour ouvrable suivant l'envoi de la demande de renseignements, tout comme pour le délai d'un mois.
Si la demande de renseignements concerne le contrôle d'un crédit de TVA dans le cadre d'un contrôle de remboursement, le délai de réponse raccourci de dix jours est applicable. La raison est que l'administration fiscale doit pouvoir évaluer rapidement la légitimité et la véracité du crédit de TVA.
Si vous ne répondez pas à temps, le crédit de TVA sera retenu et donc pas remboursé à l'assujetti. Il s'agit ici d'un nouveau cas de retenue qui jusqu'à présent n'existait pas (art. 8(3), huitième alinéa AR n° 4). Le crédit de TVA n'est cependant pas perdu. Le crédit retenu sera ensuite soumis à un contrôle à une étape ultérieure et pourra alors éventuellement être utilisé pour apurer des dettes. Ce n'est qu'après cela que l'assujetti pourra disposer du (reste du) crédit.