À partir du 01.01.2025, seulement 10 jours pour répondre à une demande de renseignements en cas de contrôle de remboursement
À partir du 01.01.2025, un assujetti aura un mois pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA. Avant, le délai n'était pas fixé.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Mais dans certains cas, un délai raccourci de 10 jours sera d'application. Notamment lorsque les droits du Trésor sont en péril, p.ex. en cas de menace de prescription de la dette TVA. Dans ce cas, le délai de réponse d'un mois pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA est ramené à 10 jours (art. 62 CTVA). Ce délai de 10 jours, commence à courir le 3e jour ouvrable suivant l'envoi de la demande de renseignements, tout comme pour le délai d'un mois.
Si la demande de renseignements concerne le contrôle d'un crédit de TVA dans le cadre d'un contrôle de remboursement, le délai de réponse raccourci de dix jours est applicable. La raison est que l'administration fiscale doit pouvoir évaluer rapidement la légitimité et la véracité du crédit de TVA.
Si vous ne répondez pas à temps, le crédit de TVA sera retenu et donc pas remboursé à l'assujetti. Il s'agit ici d'un nouveau cas de retenue qui jusqu'à présent n'existait pas (art. 8(3), huitième alinéa AR n° 4). Le crédit de TVA n'est cependant pas perdu. Le crédit retenu sera ensuite soumis à un contrôle à une étape ultérieure et pourra alors éventuellement être utilisé pour apurer des dettes. Ce n'est qu'après cela que l'assujetti pourra disposer du (reste du) crédit.