6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires /pompe à chaleur pour chauffer la piscine?
Depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de TVA de 6% est applicable, sous certaines conditions, à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et de pompes à chaleur dans des logements privés.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de TVA de 6% est applicable, sous certaines conditions, à l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et de pompes à chaleur dans des logements privés. Il est entre autres requis que le logement en question ait moins de 10 ans et que l’installation soit placée sur ou à proximité immédiate d’un bâtiment d’habitation. En outre, le logement doit être utilisé exclusivement à des fins privées.
Dans la circulaire 2023/C/45 du 20.04.2023, l’administration fait savoir que le taux de 6% ne peut en aucun cas être appliqué aux opérations relatives aux installations techniques qui assurent exclusivement l’approvisionnement en énergie ou en chaleur d’éléments de l’habitation qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict tels que des piscines, saunas et installations similaires. L’installation d’une pompe à chaleur qui sert exclusivement à chauffer la piscine est donc exclue du taux réduit de 6% de TVA.
Toutefois, en cas d'affectation mixte de l'installation technique au logement et à un autre élément de l'habitation, comme ceux précités, le taux réduit de TVA de 6% sera néanmoins applicable, à défaut de pouvoir distinguer la part de l'énergie ou du chaleur produite par ces installations techniques destinées au logement.
L'installation d'une pompe à chaleur (avec ou sans panneaux solaires) pour chauffer le logement privé et en même temps la piscine peut ainsi bénéficier du taux de TVA de 6 %.