6% de TVA en cas de reconstruction après intempéries : jusque quand?
Depuis longtemps déjà, on peut appliquer le taux de 6% de TVA pour une démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction en un logement privé dans 32 villes et comunes, comme Bruxelles, Mons et Anvers.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Depuis longtemps déjà, on peut appliquer le taux de 6% de TVA pour une démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction en un logement privé dans 32 villes et comunes, comme Bruxelles, Mons et Anvers. Ce régime est illimité dans le temps. Depuis le 01.01.2021, il y a aussi un régime applicable à toute la Belgique : la démolition et reconstruction de bâtiments situés en-dehors de ces fameuses 32 villes et communes peuvent ainsi aussi bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Toutefois, ce régime est limité dans le temps et est en vigueur jusqu'au 31.12.2023.
Le fisc avait déjà accordé une tolérance dans le cadre des intempéries qui ont sévi dans notre pays aux mois de juin et juillet 2021 pour autant que les logements étaient situés dans une des zones reconnues par les autorités compétentes comme sinistrées par la calamité publique (circ. 2021/C/104, 07.12.2021, 3.3). Même si ces logements ne sont généralement pas complètement démolis, le fisc accepte ici l'application du taux de TVA de 6% dans le cadre d'une démolition suivie d'une reconstruction.
Dans la récente circulaire 2022/C/93 du 21.09.2022, le fisc a précisé la durée de la tolérance précitée. S'il s'agit d'une démolition et reconstruction d'un logement privé dans une des 32 villes et communes, il n'y a alors pas de limitation dans le temps, vu qu'il s'agit du régime permanent. S'il est fait application du régime valable à toute la Belgique, une durée limitée s’applique qui expire actuellement le 31.12.2023, vu que le régime de 6% de TVA applicable à toute la Belgique s'applique jusqu'à la même date.