6% de TVA en cas de reconstruction après intempéries : jusque quand?

Depuis longtemps déjà, on peut appliquer le taux de 6% de TVA pour une démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction en un logement privé dans 32 villes et comunes, comme Bruxelles, Mons et Anvers. Ce régime est illimité dans le temps. Depuis le 01.01.2021, il y a aussi un régime applicable à toute la Belgique : la démolition et reconstruction de bâtiments situés en-dehors de ces fameuses 32 villes et communes peuvent ainsi aussi bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Toutefois, ce régime est limité dans le temps et est en vigueur jusqu'au 31.12.2023. 

Le fisc avait déjà accordé une tolérance dans le cadre des intempéries qui ont sévi dans notre pays aux mois de juin et juillet 2021 pour autant que les logements étaient situés dans une des zones reconnues par les autorités compétentes comme sinistrées par la calamité publique (circ. 2021/C/104, 07.12.2021, 3.3). Même si ces logements ne sont généralement pas complètement démolis, le fisc accepte ici l'application du taux de TVA de 6% dans le cadre d'une démolition suivie d'une reconstruction.

Dans la récente circulaire 2022/C/93 du 21.09.2022, le fisc a précisé la durée de la tolérance précitée. S'il s'agit d'une démolition et reconstruction d'un logement privé dans une des 32 villes et communes, il n'y a alors pas de limitation dans le temps, vu qu'il s'agit du régime permanent. S'il est fait application du régime valable à toute la Belgique, une durée limitée s’applique qui expire actuellement le 31.12.2023, vu que le régime de 6% de TVA applicable à toute la Belgique s'applique jusqu'à la même date.