Registre des actions
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Les actions nominatives d’une société sont (toujours dans une SRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les actions nominatives d’une société sont (toujours dans une SRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.
Le registre des actions est un livre où l’on indique les propriétaires des actions concernées (éventuellement de tel numéro à tel autre numéro). Quand des actions nominatives changent de propriétaire, p.ex. par l’effet d’une vente ou d’une donation, l’opération y est consignée aussi.