Plantes dans le jardin et 6 % de TVA : pour qui exactement ?

       I.            Principe

A.    6 % de TVA pour l’aménagement du jardin ?

Depuis le 1^er  avril 2019, l’aménagement du jardin doit être «ventilé» en deux prestations distinctes. Il y a, d’une part, la livraison de plantes et d'arbres, et d’autre part, les heures de travail pour l’aménagement du jardin. Depuis lors, les deux opérations sont soumises à des taux de TVA différents.

La livraison de plantes et d'arbres est soumise au taux réduit de 6 % de TVA. En revanche, la prestation d’aménagement du jardin est soumise au taux ordinaire de 21 % de TVA (AR n° 20, Annexe, Rubrique VII, point 14).

Le reste, à savoir notamment l’installation d’un éclairage de jardin, la construction d’un abri de jardin, l’aménagement d’un chemin dans le jardin, la construction d’une piscine, d’un étang ou d’une fontaine, l’installation de clôtures, etc.  est soumis à 21 % de TVA.

La location de plantes, e.a. dans la cadre d’un événement, est aussi soumise au taux de 21 % de TVA (circ. n° 2019/C/92, 19.09.2019, X, D) .

B.     Qui peut bénéficier de ce taux réduit ?

La qualité du client n’a pas d’importance. Tant les particuliers que les assujettis, et même les autorités publiques, peuvent en bénéficier (circ. n° 2019/C/92, VII).

Ce taux de 6 % pour les arbres et les plantes n’est pas non plus réservé aux logements privés d’au moins dix ans. Il peut également être appliqué lors de l’aménagement du jardin d’un nouveau bâtiment.

    II.            Conditions

A.    Il doit s’agir d’un jardin !

Le concept de « jardin » n’est nullement défini dans la législation TVA. Il faut donc regarder sa signification dans le langage courant, à savoir un terrain délimité, sur lequel sont plantés des arbres, des fleurs, des plantes, des arbustes, etc., créé par l’Homme et destiné à la promenade ou au repos.

Concrètement, pour l’application du taux réduit de 6 % de TVA, sont visés :

·         les jardins de logements privés ;

·         les jardins des établissements résidentiels, tels que les centres de soins résidentiels, les résidences-services, les maisons de soins psychiatriques, les internats, etc. ;

·         les jardins appartenant à des bâtiments commerciaux ou publics destinés au personnel, aux clients et/ou aux visiteurs. Il s’agit notamment des jardins d’un restaurant, d’un hôtel, des jardins sur le toit d’une entreprise, etc.

Les jardins et parcs publics et les paysages végétaux des cimetières peuvent également bénéficier du taux réduit. Il en va de même des jardins des établissements culturels ou de divertissement, tels que les jardins botaniques, les parcs d’attractions, les zoos, les musées, les centres de bien-être, les terrains de jeux, etc.

On peut se demander ce qui n’est pas un jardin. Cela semble peut-être évident, mais pourtant… Ne sont pas considérés comme un jardin (circ. n° 2019/C/92, III, B) et ne bénéficient donc pas du taux de 6 % pour les arbres et les plantes :

·         la création de terrains et de végétation pour les installations sportives, telles que les terrains de football, de golf et d’athlétisme, etc.

·         l’aménagement d’espaces verts sur les voies publiques (p.ex. plantations le long d’une rue ou d’une avenue, bacs à fleurs sur la voie publique, végétation sur un rond-point, accotements herbeux, etc.) ;

·         les pâturages ou prairies et les champs arables ;

·         les espaces verts jouxtant les pistes d’un aéroport ainsi que les abords des chemins de fer ;

·         les berges des cours d’eau.

B.     Ventilation sur la facture

Pour l’application du taux de 6 % sur la livraison de plantes et d'arbres, il est requis que l’entrepreneur de jardin ventile le prix total de sa facture entre, d’une part, la partie du prix qui concerne les arbres et plantes livrés, avec 6 % de TVA, et d’autre part, le reste du montant facturé, soumis à 21 % de TVA.

Si la ventilation sur la facture n’est pas effectuée, le taux ordinaire de 21 % de TVA sera applicable sur le tout. On a donc tout intérêt à ce que cette ventilation soit faite.

Si l’entrepreneur de jardin n’a pas effectué la ventilation, vous ne pouvez pas corriger vous-même la facture. Il faut alors demander une note de crédit et une nouvelle facture.

Si le client est un assujetti à la TVA, l’aménagement du jardin doit être facturé sans TVA, mais avec autoliquidation. Il importe aussi que l’entrepreneur de jardin fasse la distinction, sur sa facture, entre le prix pour la livraison des plantes et celui pour le reste (circ. n° 2019/C/92, IX). Le client peut alors appliquer le taux de TVA correct dans sa déclaration TVA périodique.