Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale?
Les brigades mobiles des Douanes et Accises effectuent des contrôles sur la voie publique.
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Indemnité pour déplacement en Belgique : nouveau montant à compter du 1er septembre 2026
Un dirigeant d'entreprise peut bénéficier d'une indemnité pour ses déplacements professionnels en Belgique.
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Indemnité de télétravail plus élevée depuis le 1er septembre 2026!
Les travailleurs salariés qui télétravaillent régulièrement peuvent recevoir une « indemnité de télétravail » forfaitaire.
Ils peuvent également saisir votre voiture personnelle si vous avez certaines dettes en suspens que vous ne pouvez pas payer immédiatement.
Depuis le 25 juillet 2022, la saisie est également possible pour certaines dettes fiscales, telles que l'IPP et les dettes alimentaires. Il doit s'agir de dettes pour lesquelles le SPF Finances a déjà envoyé une sommation de payer et, de plus, un mois doit s'être écoulé depuis la date d'effet de la sommation avant que la saisie ne soit possible. Un homme averti en vaut deux.