Vente d'un bâtiment avec TVA : à reporter dans votre déclaration TVA "ordinaire"?
Tant qu'un bâtiment est neuf pour la TVA (à savoir jusqu'au 31.12 de la deuxième année suivant la première occupation), un particulier ou un assujetti (autre qu'un constructeur professionnel) peut opter pour le vendre avec TVA au lieu des droits d'enregistrement (dont les taux diffèrent selon les régions).
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée à l'achat.
Si vous faites le choix de vendre avec 21% de TVA, vous êtes alors considéré comme un assujetti occasionnel pour ce qui concerne la vente du bâtiment. Vous devez au préalable déposer une déclaration auprès de votre bureau de contrôle TVA précisant que vous voulez vendre un bâtiment avec TVA
Vous devez également introduire une déclaration TVA spécifique (104.5), même si vous introduisez déjà des déclarations TVA pour votre activité régulière soumise à la TVA. La vente du bâtiment avec TVA ne peut donc pas être reprise dans la déclaration TVA périodique.