Vente d'un bâtiment avec TVA : à reporter dans votre déclaration TVA "ordinaire"?
Tant qu'un bâtiment est neuf pour la TVA (à savoir jusqu'au 31.12 de la deuxième année suivant la première occupation), un particulier ou un assujetti (autre qu'un constructeur professionnel) peut opter pour le vendre avec TVA au lieu des droits d'enregistrement (dont les taux diffèrent selon les régions).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée à l'achat.
Si vous faites le choix de vendre avec 21% de TVA, vous êtes alors considéré comme un assujetti occasionnel pour ce qui concerne la vente du bâtiment. Vous devez au préalable déposer une déclaration auprès de votre bureau de contrôle TVA précisant que vous voulez vendre un bâtiment avec TVA
Vous devez également introduire une déclaration TVA spécifique (104.5), même si vous introduisez déjà des déclarations TVA pour votre activité régulière soumise à la TVA. La vente du bâtiment avec TVA ne peut donc pas être reprise dans la déclaration TVA périodique.