Vente de chèques-cadeaux : quand la TVA est-elle due ?
Vous vendez des chèques‑cadeaux ? Dans ce cas, la TVA est parfois due au moment de la vente et parfois seulement lorsque le chèque est utilisé. Comment cela fonctionne‑t‑il exactement ?
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
On opère une distinction entre les « single purpose vouchers » (bons à usage unique) et les « multi purpose vouchers » (bons à usages multiples).
Les single purpose vouchers sont des chèques‑cadeaux pour lesquels, au moment de la vente, il est déjà établi que le bon ne peut être utilisé qu’en Belgique et quel taux de TVA sera applicable.
C’est par exemple le cas d’un chèque‑cadeau qui ne peut être utilisé que pour l’achat de livres dans un magasin belge. Il est alors déterminé à l’avance que 6 % de TVA seront dus.
La TVA est, pour un tel bon, déjà due au moment où le chèque‑cadeau est vendu. Vous facturez donc la vente avec TVA et vous la reprenez dans votre prochaine déclaration TVA. Lorsque le bon est utilisé ultérieurement, aucune TVA n’est plus due.
Pour les multi purpose vouchers, la situation est différente. Au moment de la vente, il n’est pas encore déterminé quel taux de TVA sera applicable. C’est par exemple le cas d’un chèque‑cadeau qui peut également être utilisé en dehors de la Belgique ou avec lequel il est possible d’acheter des produits ou services soumis à différents taux de TVA.
Lors de la vente du bon, aucune TVA n’est encore due. Ce n’est que lorsque le chèque‑cadeau est utilisé que la TVA doit être comptabilisée et qu’une facture ou un ticket de caisse avec TVA est établi.