TVA et passage au régime de franchise des petites entreprises : seuil de 25 000€
Si le chiffre d'affaires de votre entreprise en 2023 est inférieur à 25000€ HTVA, vous pouvez éventuellement passer au régime des petites entreprises à partir du 1er juillet 2024.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
L'avantage est que vous/votre société ne doit pas imputer de TVA sur ses factures et dès lors, ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. L'inconvénient étant que vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte du "véritable" chiffre d'affaires de l'entreprise. Si, en 2023, vous avez vendu un investissement avec un bénéfice de 3 000€, ce montant de 3 000€ ne compte pas pour le calcul du seuil de 25 000€ (art. 56bis, §4, 3° CTVA).
Si vous avez démarré votre entreprise en 2023 seulement, vous devez faire un calcul proratisé pour cette première année. Par exemple, en cas de démarrage au 1er septembre 2023, vous devez tenir compte d'un seuil de 8 333,33€ (4/12 de 25 000€).