TVA et passage au régime de franchise des petites entreprises : seuil de 25 000€
Si le chiffre d'affaires de votre entreprise en 2023 est inférieur à 25000€ HTVA, vous pouvez éventuellement passer au régime des petites entreprises à partir du 1er juillet 2024.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
L'avantage est que vous/votre société ne doit pas imputer de TVA sur ses factures et dès lors, ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. L'inconvénient étant que vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte du "véritable" chiffre d'affaires de l'entreprise. Si, en 2023, vous avez vendu un investissement avec un bénéfice de 3 000€, ce montant de 3 000€ ne compte pas pour le calcul du seuil de 25 000€ (art. 56bis, §4, 3° CTVA).
Si vous avez démarré votre entreprise en 2023 seulement, vous devez faire un calcul proratisé pour cette première année. Par exemple, en cas de démarrage au 1er septembre 2023, vous devez tenir compte d'un seuil de 8 333,33€ (4/12 de 25 000€).