Toujours 30% de précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes?

En principe, vous payez 30% de Pr M sur les dividendes attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2017. Des taux plus faibles sont toutefois possibles pour les dividendes VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92) ou pour la distribution de réserves de liquidation (art. 269, §1, 8° CIR 92).

Il n'est question d'actions VVPR-bis que si une société a été constituée depuis le 1er juillet 2013 ou a augmenté son capital par un apport en numéraire, et qu'un certain nombre d'autres conditions sont également remplies. Si les conditions requises sont remplies, les dividendes attribués aux actions VVPR bis sont d'abord soumis au taux ordinaire du Pr M, soit 30 %. Ce taux n'est que de 20 % pour les dividendes provenant de la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport et de 15 % pour les dividendes provenant de la distribution des bénéfices du troisième exercice et suivant celui de l'apport.

Depuis l'exercice d'imposition 2015 (exercice comptable 2014), une société peut également constituer une réserve de liquidation chaque année, à condition de payer une cotisation spéciale de 10 %. Toutes les réserves de liquidation constituées par une société mais distribuées sous forme de dividendes dans un délai de cinq ans vous "coûtent" 20 % de Pr M. Si vous ne distribuez une réserve de liquidation qu'après cinq ans, vous ne payez que 5 % de Pr M . Concrètement, cela signifie que les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile peuvent distribuer les réserves de liquidation constituées au plus tard au cours de l'exercice 2017 (ou avant) sous forme de dividende (intercalaire) au taux favorable de 5 % depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, si la réserve de liquidation est distribuée lors de la liquidation de la société, aucun Pr M ne doit être retenu.