Test de speed pedelecs : attestation TVA exigée pour les marchands de vélo
La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
La personne qui achète un speed pedelec doit s'immatriculer auprès de la DIV. Le speed pedelec se verra alors attribuer un numéro de plaque. Les marchands de vélo peuvent laisser les acheteurs potentiels effectuer un test avec le speed pedelec. Il est alors requis que le speed pedelec soit pourvu d'un numéro de plaque reconnu ("chiffres et lettres en vert").
Il a été demandé au ministre des Finances si une attestation TVA était exigée pour la demande d'une telle plaque marchand (et pour son renouvellement). Le ministre a répondu de manière positive. Concrètement, 12 copies de factures de vente, datant de 12 mois avant la demande, doivent être soumises au bureau de TVA compétent (QP n°767, Van den Bergh, 14.12.2021). Toutefois, un commerçant qui demande une plaque marchand pour la première fois ne doit pas présenter d'attestation TVA.
La demande peut se faire en ligne, sur MyMinfin ou via le formulaire de demande à déposer par la poste. Pour plus d'informations, rendez-vous directement sur le site web du SPF Finances.