Taux réduit ISoc : aussi pour une ASBL '"commerciale"?
Vous êtes administrateur d'une ASBL qui effectue des opérations de nature commerciale et qui est donc soumise à l'impôt des sociétés.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
De telles ASBL peuvent aussi bénéficier du taux réduit en matière d'impôt des sociétés. Une des conditions en la matière est que l'ASBL n'est pas une filiale, c'est-à-dire qu'au moins la moitié des actions ne soit pas détenue par une ou plusieurs sociétés.
Toutefois, vu qu'une ASBL n'a pas d'actions, cette condition n'est pas pertinente. Elle ne peut donc pas être exclue du taux réduit à l'impôt des sociétés.