Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles
Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
En principe, une nouvelle loi devait supprimer le taux réduit de 6 % de TVA pour la livraison et l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles (par exemple, mazout, charbon) dans le cadre de travaux de rénovation. En raison d'un retard au Parlement, cette nouvelle loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge, de sorte que le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement applicable dans les mêmes conditions. Le taux de TVA ne sera pas augmenté rétroactivement.