Seuils majorés pour certaines catégories de volontaires
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni impôts ni cotisations ONSS.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les volontaires peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de frais sur laquelle ils ne doivent payer ni impôts ni cotisations ONSS. Des seuils journaliers et annuels doivent être respectés. Après indexation, les montants ne peuvent pas dépasser 36,84€ par jour et 1 473,€ par an en 2022. Pour des catégories spécifiques de volontaires, les seuils sont majorés.
Les seuils majorés s'appliquent en premier lieu à certaines catégories de volontaires du secteur du sport, comme un coach sportif. Pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023, ce montant indexé est de 2 705,97€ tandis que pour l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022, c'était 2 600,90€.
Les volontaires du secteur de la santé et des centres de vaccination bénéficient aussi de seuils majorés. Initialement, pour les volontaires du secteur de la santé, les seuils majorés étaient prolongés pour la période du 01.07.2021 au 30.09.2021. Au final, c'est pour toute l'année 2021 (AR 16.01.2022, MB 25.02.2022). Le plafond annuel majoré s'élève pour eux à 2 231,10€ (non-indexé). Pour les volontaires des centres de vaccination, le plafond annuel est majoré de 2 479€ à 2 875,64 € (non-indexé) depuis le 01.10.2021.