Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé).
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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En tant qu’entreprise individuelle, amortir de manière dégressive jusqu’à maximum 40 % ?
Vous avez une entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un amortissement linéaire et un amortissement dégressif. Vous avez une société ? Dans ce cas, l’amortissement dégressif n’est actuellement pas possible.
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Impôt sur les plus-values : quelle valeur attribuer à vos actions au 31 décembre 2025 ?
Si vous vendez des actions de votre propre société, leur valeur d’acquisition pour la taxe sur les plus-values est en principe fixée au 31 décembre 2025. Quatre valeurs peuvent être comparées, et vous pouvez retenir la plus élevée. Quelques explications…
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé). Vous pouvez faire cette vérification en ligne à l'adresse https://www.checkobligationderetenue.be/. En cas de dettes impayées, une partie de la facture doit être retenue et transmise à l'ONSS et/ou au fisc.
Si l'obligation de retenue n'est pas respectée, on est non seulement solidairement responsable des dettes impayées, mais l'ONSS peut également imposer une amende/sanction supplémentaire de 35 %. En vertu de la loi du 28.02.2022 (MB 09.03.2022), cette amende peut être réduite de 80 % si vous êtes de bonne foi, ou même être totalement supprimée, p.ex. en cas de force majeure. Cette réduction est appliquée rétroactivement depuis le 12.11.2020.