Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé).
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé). Vous pouvez faire cette vérification en ligne à l'adresse https://www.checkobligationderetenue.be/. En cas de dettes impayées, une partie de la facture doit être retenue et transmise à l'ONSS et/ou au fisc.
Si l'obligation de retenue n'est pas respectée, on est non seulement solidairement responsable des dettes impayées, mais l'ONSS peut également imposer une amende/sanction supplémentaire de 35 %. En vertu de la loi du 28.02.2022 (MB 09.03.2022), cette amende peut être réduite de 80 % si vous êtes de bonne foi, ou même être totalement supprimée, p.ex. en cas de force majeure. Cette réduction est appliquée rétroactivement depuis le 12.11.2020.