Sanction plus légère en cas de non-respect de l'obligation de retenue par les entrepreneurs
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant fait appel à un (sous-)entrepreneur (p.ex. dans le domaine de la construction, de l'électrotechnique, du nettoyage et de l'entretien), il doit vérifier si le (sous-)entrepreneur en question a des dettes envers l'ONSS et le fisc (bien que l'obligation de retenue ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé). Vous pouvez faire cette vérification en ligne à l'adresse https://www.checkobligationderetenue.be/. En cas de dettes impayées, une partie de la facture doit être retenue et transmise à l'ONSS et/ou au fisc.
Si l'obligation de retenue n'est pas respectée, on est non seulement solidairement responsable des dettes impayées, mais l'ONSS peut également imposer une amende/sanction supplémentaire de 35 %. En vertu de la loi du 28.02.2022 (MB 09.03.2022), cette amende peut être réduite de 80 % si vous êtes de bonne foi, ou même être totalement supprimée, p.ex. en cas de force majeure. Cette réduction est appliquée rétroactivement depuis le 12.11.2020.