Report de la nouvelle chaine TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer la TVA due est maintenu!
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La « chaîne TVA » englobe l’ensemble de vos obligations TVA, de la déclaration et du paiement au remboursement et aux corrections. La modernisation de ce système entraînera prochainement d’importants changements en matière de "compliance" et de procédures, qui auront un impact majeur sur tous les assujettis à la TVA. Il s’agit de l’une des plus grandes réformes depuis l’introduction de la TVA en Belgique.
La date initialement prévue du 1er octobre 2025 ne sera donc pas respectée. Ce report offre un délai supplémentaire pour tester en profondeur le nouveau dispositif et garantir une transition en douceur. Un nouveau calendrier, plus réaliste, est actuellement en cours d’élaboration.
Important : contrairement à ce qui avait été communiqué précédemment, le numéro de compte bancaire actuel pour le paiement de la TVA ressortant des déclarations périodiques de TVA est provisoirement maintenu : BE22 6792 0030 0047. Le nouveau numéro de compte ne peut donc pas être utilisé, même après le 1er octobre 2025.