Report de la nouvelle chaine TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer la TVA due est maintenu!
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La « chaîne TVA » englobe l’ensemble de vos obligations TVA, de la déclaration et du paiement au remboursement et aux corrections. La modernisation de ce système entraînera prochainement d’importants changements en matière de "compliance" et de procédures, qui auront un impact majeur sur tous les assujettis à la TVA. Il s’agit de l’une des plus grandes réformes depuis l’introduction de la TVA en Belgique.
La date initialement prévue du 1er octobre 2025 ne sera donc pas respectée. Ce report offre un délai supplémentaire pour tester en profondeur le nouveau dispositif et garantir une transition en douceur. Un nouveau calendrier, plus réaliste, est actuellement en cours d’élaboration.
Important : contrairement à ce qui avait été communiqué précédemment, le numéro de compte bancaire actuel pour le paiement de la TVA ressortant des déclarations périodiques de TVA est provisoirement maintenu : BE22 6792 0030 0047. Le nouveau numéro de compte ne peut donc pas être utilisé, même après le 1er octobre 2025.