Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre
Si vous achetez en Flandre un logement qui est votre habitation familiale propre et unique, vous ne payez que 2 % de droits d’enregistrement, mais depuis le 1er janvier 2026, il est beaucoup plus difficile de conserver cet avantage.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Avant le 1er janvier 2026, en Flandre, il suffisait, pour bénéficier du taux réduit à 2 % de droits d’enregistrement, d’établir votre résidence principale dans l'habitation achetée dans un délai de trois ans après la signature de l’acte notarié d’achat. Vous ne deviez pas y habiter pendant une durée déterminée : en théorie, il suffisait d’être inscrit à cette adresse pendant une période très courte.
Pour les contrats de vente signés depuis le 1er janvier 2026, la règle est la suivante : vous devez toujours être domicilié dans l’habitation dans les trois ans, mais vous devez ensuite également rester inscrit à cette adresse pendant au moins un an sans interruption.
À titre de comparaison : à Bruxelles, un régime plus strict existe déjà depuis plus longtemps, avec un « abattement » (une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement) que vous ne conservez que si vous restez cinq ans dans l'habitation, et en Wallonie, vous bénéficiez de droits d’enregistrement à 3 % si vous maintenez votre résidence principale à l’adresse de l'habitation pendant trois ans.
La manière dont vous achetez le bien est également évaluée plus strictement. Avant le 1er janvier 2026, le taux réduit en Flandre pouvait aussi être appliqué en cas d’achats scindés (usufruit/nue-propriété) ou d’achats mixtes avec une société, mais seule la personne physique profitait de l’avantage. Depuis le 1er janvier 2026, de telles constructions ne donnent plus droit au taux de 2 %, et, dans ces cas, vous payez le taux normal de 12 % de droits d’enregistrement.