Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre
Si vous achetez en Flandre un logement qui est votre habitation familiale propre et unique, vous ne payez que 2 % de droits d’enregistrement, mais depuis le 1er janvier 2026, il est beaucoup plus difficile de conserver cet avantage.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Avant le 1er janvier 2026, en Flandre, il suffisait, pour bénéficier du taux réduit à 2 % de droits d’enregistrement, d’établir votre résidence principale dans l'habitation achetée dans un délai de trois ans après la signature de l’acte notarié d’achat. Vous ne deviez pas y habiter pendant une durée déterminée : en théorie, il suffisait d’être inscrit à cette adresse pendant une période très courte.
Pour les contrats de vente signés depuis le 1er janvier 2026, la règle est la suivante : vous devez toujours être domicilié dans l’habitation dans les trois ans, mais vous devez ensuite également rester inscrit à cette adresse pendant au moins un an sans interruption.
À titre de comparaison : à Bruxelles, un régime plus strict existe déjà depuis plus longtemps, avec un « abattement » (une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement) que vous ne conservez que si vous restez cinq ans dans l'habitation, et en Wallonie, vous bénéficiez de droits d’enregistrement à 3 % si vous maintenez votre résidence principale à l’adresse de l'habitation pendant trois ans.
La manière dont vous achetez le bien est également évaluée plus strictement. Avant le 1er janvier 2026, le taux réduit en Flandre pouvait aussi être appliqué en cas d’achats scindés (usufruit/nue-propriété) ou d’achats mixtes avec une société, mais seule la personne physique profitait de l’avantage. Depuis le 1er janvier 2026, de telles constructions ne donnent plus droit au taux de 2 %, et, dans ces cas, vous payez le taux normal de 12 % de droits d’enregistrement.