Règles plus strictes pour les droits d’enregistrement de 2 % sur votre habitation propre et unique en Flandre
Si vous achetez en Flandre un logement qui est votre habitation familiale propre et unique, vous ne payez que 2 % de droits d’enregistrement, mais depuis le 1er janvier 2026, il est beaucoup plus difficile de conserver cet avantage.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Avant le 1er janvier 2026, en Flandre, il suffisait, pour bénéficier du taux réduit à 2 % de droits d’enregistrement, d’établir votre résidence principale dans l'habitation achetée dans un délai de trois ans après la signature de l’acte notarié d’achat. Vous ne deviez pas y habiter pendant une durée déterminée : en théorie, il suffisait d’être inscrit à cette adresse pendant une période très courte.
Pour les contrats de vente signés depuis le 1er janvier 2026, la règle est la suivante : vous devez toujours être domicilié dans l’habitation dans les trois ans, mais vous devez ensuite également rester inscrit à cette adresse pendant au moins un an sans interruption.
À titre de comparaison : à Bruxelles, un régime plus strict existe déjà depuis plus longtemps, avec un « abattement » (une réduction de la base imposable des droits d’enregistrement) que vous ne conservez que si vous restez cinq ans dans l'habitation, et en Wallonie, vous bénéficiez de droits d’enregistrement à 3 % si vous maintenez votre résidence principale à l’adresse de l'habitation pendant trois ans.
La manière dont vous achetez le bien est également évaluée plus strictement. Avant le 1er janvier 2026, le taux réduit en Flandre pouvait aussi être appliqué en cas d’achats scindés (usufruit/nue-propriété) ou d’achats mixtes avec une société, mais seule la personne physique profitait de l’avantage. Depuis le 1er janvier 2026, de telles constructions ne donnent plus droit au taux de 2 %, et, dans ces cas, vous payez le taux normal de 12 % de droits d’enregistrement.